Article (Arrêté du 15 mai 1996 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction des constructions navales dont la finalité est la gestion des personnels exposés aux rayonnements ionisants)
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce par écrit en suivant la voie hiérarchique auprès de la sous-direction des ressources humaines de la direction des constructions navales, 2, rue Royale, 00301 Armées (Paris 8e).