Article (Décret no 96-606 du 1er juillet 1996 modifiant le décret no 67-797 du 20 septembre 1967 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise minière et chimique)
Art. 2. - Il est ajouté à la fin de l'article 19 du décret du 20 septembre 1967 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat. »