Article (Décret n° 2001-565 du 25 juin 2001 portant publication du protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), adopté à Genève le 8 juin 1977 (1))

Article 38

Emblèmes reconnus

1. Il est interdit d'utiliser indûment le signe distinctif de la Croix-Rouge, du Croissant rouge ou du Lion-et-Soleil rouge ou d'autres emblèmes, signes ou signaux prévus par les Conventions ou par le présent Protocole. Il est également interdit de faire un usage abusif délibéré, dans un conflit armé, d'autres emblèmes, signes ou signaux protecteurs reconnus sur le plan international, y compris le pavillon parlementaire, et de l'emblème protecteur des biens culturels.

2. Il est interdit d'utiliser l'emblème distinctif des Nations unies en dehors des cas où l'usage en est autorisé par cette organisation.