Article (Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture)
Art. 6. - I. - La dernière phrase de l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
« Ce plan est soumis pour examen à la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui donne son avis. » II. - A l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, aux mots : « après avis de la commission mixte départementale prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé », sont substitués les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
Aux articles 7, 10 et 14 du même décret, les mots : « commission mixte » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».