Article (Arrêté du 5 juin 1996 relatif à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice)
Art. 10. - Le secrétariat permanent visé à l'article 3 est chargé :
- de préparer et coordonner les travaux de la commission ;
- de soumettre à l'approbation de la commission des projets d'études spécifiques portant sur les aspects stratégiques et organisationnels de l'informatique ;
- de rendre compte des études demandées par la commission, et de son activité permanente d'expertise stratégique ;
- de soumettre à approbation la mise à jour des normes annexées au schéma national ;
- de rédiger le bilan annuel d'exécution visé à l'article 9.
Il assiste le président de la commission dans ses fonctions, et notamment assure l'instruction des dossiers à soumettre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou des dossiers intéressant plusieurs directions ou services du ministère de la justice et devant faire l'objet d'une concertation interministérielle.
Le secrétariat permanent est dirigé par un délégué, secondé par des rapporteurs particuliers, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comporte au moins un magistrat. La commission peut en outre souhaiter le voir temporairement renforcé en recommandant que soit confiée à telle ou telle personne de son choix une mission à caractère ponctuel.
La direction de l'administration générale et de l'équipement met à la disposition du président de la commission le budget et tous les moyens nécessaires au fonctionnement du secrétariat permanent et à l'accomplissement de leurs missions.