Article (LOI no 96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (1))
Art. 4. - L'article 12 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
1o Dans le premier alinéa, les mots : « l'éducation surveillée » sont remplacés par les mots : « la protection judiciaire de la jeunesse » ;
2o Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce service doit également être consulté avant toute décision du juge des enfants au titre de l'article 8-1 et toute réquisition du procureur de la République au titre des articles 8-2 et 8-3. »