Article (Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds)
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1996, le recours formé le 3 novembre 1995 par la société d'avocats Baloup et associés, représentant les intérêts de la clinique Saint-François-Xavier, à Paris (7e), contre la lettre du 28 octobre 1995 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a constaté la caducité de l'autorisation en date du 2 juillet 1986 permettant à l'établissement d'exploiter vingt et un lits de chirurgie de l'établissement est rejeté.