Article (Arrêté du 23 mai 1996 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 mai 1996 :
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du 30 juin 1996,
date d'ouverture du scrutin, au 10 juillet 1996 à minuit, date de clôture du scrutin.
Les présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
La liste électorale est affichée le mercredi 29 mai 1996 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche). Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, le même jour, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le lundi 3 juin 1996, à 12 heures. Le ministre statue immédiatement sur ces réclamations.
Les listes de candidats doivent parvenir au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des affaires juridiques, secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 61-65, rue Dutot, 75015 Paris, au plus tard le lundi 10 juin 1996, à 20 heures.
Chaque liste indique dans l'ordre préférentiel les noms des candidats,
titulaires et suppléants, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
- l'intitulé de la liste ;
- le nom et le prénom de chaque candidat ;
- l'établissement dans lequel il est régulièrement inscrit ;
- le diplôme préparé et l'année d'études en cours.
Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre la photocopie de la carte d'étudiant, l'adresse de l'intéressé.
Les listes des candidats peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article 6-1 du décret no 89-1 du 2 janvier 1989, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.
Les listes de candidats fournissent, au plus tard le lundi 17 juin 1996, à 18 heures, la maquette de leur bulletin de vote et de leur profession de foi. Les bulletins de vote sont imprimés à l'encre noire sur papier blanc et sur une seule page d'un format 21 x 29,7 cm. Ils ne peuvent comporter que les mentions suivantes :
- les noms et prénoms des candidats, assortis de l'indication de leur établissement, du diplôme préparé et de l'année d'études en cours ;
- le nom de la liste assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
- le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales, qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
Les professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc d'un format de 21 x 29,7 cm et rédigées sur deux pages au maximum.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche assure la fourniture du matériel de vote et l'impression des professions de foi et des bulletins de vote.
Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche expédie à chaque électeur, au plus tard le lundi 24 juin 1996, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
L'électeur doit transmettre son suffrage, par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe no 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe no 1 dans l'enveloppe no 2 comportant la mention « Elections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche », sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique le nom de son établissement ; il met l'enveloppe no 2 préalablement fermée dans l'enveloppe no 3 qu'il adresse au président de la commission nationale.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement qui a lieu après émargement de la liste électorale.
Ne sont décomptés comme valablement exprimés que les plis adressés avant la clôture du scrutin, le cachet de la poste faisant foi, et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le 19 juillet 1996, à 10 heures.
L'arrêté du 13 avril 1994 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.