Article (Arrêté du 23 mai 1996 modifiant l'arrêté du 13 avril 1994 relatif à la commission nationale et aux commissions locales de recensement pour les élections des représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au 1o remplacer les mots : « sur les cas d'inéligibilité révélés lors de la vérification de la conformité des listes de candidats prévue au quatrième alinéa de l'article 6 » par les mots : « sur les cas d'inéligibilité et la conformité des listes de candidats aux dispositions des articles 6 et 6-1 ».
II. - Les 2o et 3o sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2o Pour l'élection des représentants des personnels, de procéder au regroupement des résultats et d'établir le procès-verbal de regroupement des votes qu'elle communique au ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
elle peut formuler des observations sur les procès-verbaux établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Elle peut demander communication des listes électorales ;
« 3o Pour l'élection des représentants des étudiants, de procéder au dépouillement des votes ; »