Article (Arrêté du 6 juin 1996 portant modifications de l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs)
Art. 1er. - Au 3e point du I de l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1994 relatif à la Commission nationale des abattoirs, le membre de phrase : « dont un représentant des services déconcentrés » est abrogé.