Article (Arrêté du 26 avril 1996 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles L. 141-3 et L. 814-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 113,0 pour le mois de mars 1996, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret no 95-824 du 28 juin 1995 et du décret no 95-1312 du 20 décembre 1995 portant relèvement du S.M.I.C.,
est majoré de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mai 1996.