Article (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Article (Décret no 96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune)
Art. 6. - Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article 30 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.