Article (Circulaire du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires)
2.1.3. Maintien de l'unité des grandes lois
Chaque fois que cela est possible, il vaut mieux privilégier un périmètre,
un plan et une présentation qui maintiennent l'unité des grandes lois fondatrices d'un domaine du droit que les lecteurs utilisent de longue date sous cette forme.