Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Art. 35. - L'article L. 615-19-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité » sont remplacés par les mots : « de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de l'article L. 615-19 » ;
b) L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du travail pour le salaire minimum de croissance. »
Chapitre IV
Dispositions diverses