Article (LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (1))
Art. 12. - I. - Après le premier alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font l'objet d'une autorisation délivrée en application des dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, modifié par les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il est issu de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, la répartition prévue au premier alinéa s'applique :
« 1o Aux créations de magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ;
« 2o Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant sur des magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet.
Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble. » II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatre premiers alinéas ».
III. - Dans la première phrase du troisième alinéa du I de l'article 1648 AA du code général des impôts, les mots : « deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « cinq alinéas précédents ».