Article (Arrêté du 25 avril 1996 portant modification de l'arrêté du 17 mars 1995 portant approbation d'une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public)
Art. 3. - Les modifications apportées à cette convention seront publiées au Journal officiel de la République française conformément à l'article 4 du décret du 17 mars 1995 susvisé.