Article (Arrêté du 28 mars 1996 fixant les conditions zootechniques relatives à la transplantation d'embryons dans les espèces chevaline et asine)
Art. 14. - Sauf convention contraire, le naisseur est le propriétaire de la jument porteuse au moment de la mise bas.
TITRE III
PROCEDURE D'AGREMENT
DES CENTRES DE TRANSFERTS D'EMBRYONS