Article (Décret n° 96-532 du 14 juin 1996 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) concernant le fonds de solidarité vieillesse)
Art. 4. - Le chapitre 5 du titre III du livre Ier du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1o Dans l'intitulé de la section 2, les mots : « à titre permanent » sont supprimés ;
2o La section 3 et l'article R. 135-18 sont abrogés.