Article (Décret no 96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 2. - I. - La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogée.
II. - La section 6 du même chapitre devient la section 5.