Article 9
L'article L. 225-8 du code du travail est ainsi modifié :
1° Dans le I, le mot : « salarié » est remplacé par les mots : « travailleur salarié ou apprenti » et, après les mots : « d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental », sont insérés les mots : « ou d'une collectivité territoriale » ;
2° Dans le II, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : « ou de la collectivité territoriale » ;
3° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'employeur peut décider de maintenir celle-ci en totalité ou partie, au-delà de l'indemnité compensatrice. En ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts. »