Article (Arrêté du 19 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique)

Art. 5. - Le délai avant l'expiration duquel les diplômes mentionnés à l'article 4 du présent arrêté doivent être obtenus est de sept ans.