Art. 1er. - Il est institué une régie de recettes auprès de chaque groupement de gendarmerie départementale et de chaque commandement de la gendarmerie dans les départements et territoires d'outre-mer pour l'encaissement du produit :
- des amendes forfaitaires et des amendes minorées, en application du code de procédure pénale susvisé, notamment de ses articles 529 à 529-2, 529-7 à 529-9 et 530-3 ;
- des consignations prévues à l'article L. 121-4 du code de la route susvisé.