Article (Décret no 96-421 du 13 mai 1996 modifiant le décret no 93-397 du 19 mars 1993 relatif au Centre national du livre)
Art. 4. - I. - Le 4o de l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« 4o Il attribue les subventions, prêts et avances prévus à l'article 4 du présent décret ; » II. - Il est ajouté à l'article 12 du décret du 19 mars 1993 susvisé un 8o ainsi conçu :
« 8o Il propose au ministre chargé de la culture la nomination du président et des membres des commissions spécialisées prévues au 3o de l'article 10 du présent décret. »