Article (Arrêté du 18 avril 1996 relatif à la commission jugeant des équivalences de titres, diplômes ou qualifications français ou étrangers exigés des enseignants et formateurs assurant l'enseignement dans les formations sous contrat des établissements d'enseignement agricole privés)
Art. 3. - Les membres de la commission sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable. Les délibérations sont prises à la majorité des votants.