Article (LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1))
Art. 11. - Le Gouvernement déposera, avant le 31 décembre 1996, un rapport au Parlement sur les conditions dans lesquelles pourrait être mis en oeuvre un réexamen à échéance régulière de la reconnaissance d'utilité publique des associations.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.