Article (LOI no 96-559 du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations (1))
Art. 5. - I. - A la fin de l'article 238 bis AA du code général des impôts, les mots : « 3 p. 1 000 du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa du 2 de l'article 238 bis ».
II. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.