Article (LOI no 96-608 du 5 juillet 1996 portant règlement définitif du budget de 1994 (1))
Art. 15. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 43 878 077,08 F figurant au compte 903-05 « Prêts du Fonds de développement économique et social » au titre de prêts accordés en 1968 par la Caisse française de développement à la Compagnie des potasses du Congo.