Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 59. - La loi no 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur est complétée par un article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des deuxième à neuvième alinéas de l'article 2.
« Toutefois, les personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers et les dirigeants sociaux des personnes morales également immatriculées au répertoire des métiers, dès lors que ces personnes physiques ou dirigeants sociaux exercent effectivement la profession de coiffeur à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer, peuvent continuer à pratiquer cette activité. »
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
RELATIVES A L'OUTRE-MER