Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 55. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, la garantie de l'Etat peut être accordée à hauteur de 50 p. 100 maximum aux prêts aidés par l'Etat et consentis par le Crédit foncier de France en faveur du logement locatif.
Ces dispositions s'appliquent aux demandes de garanties présentées avant le 30 juin 1999.
Chapitre III
Dispositions applicables dans la collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon