Article (LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1))
Art. 31. - Il est ajouté à la fin du livre V du nouveau code rural un titre VIII ainsi rédigé :
« TITRE VIII
« Dispositions applicables
au territoire de la Nouvelle-Calédonie
« Chapitre II
« Sociétés coopératives agricoles
« Art. L. 582-1. - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. L. 582-2. - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.
« Section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 582-3. - Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots :
"des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".
« Art. L. 582-4. - Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
« Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".
« Section 2
« Associés. - Tiers non coopérateurs
« Art. L. 582-5. - Au 1o de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
« Au 2o de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles",
sont ajoutés les mots : ", forestiers ou dans le domaine de la pêche".
« Le 3o de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Au 4o de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".
« Art. L. 582-6. - Le 5o de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Au 6o de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
« Le 9o de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
« "9o L'institut calédonien de participation".
« Il est ajouté un 10o à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
« "10o Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
« Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Section 3
« Capital social et dispositions financières
« Art. L. 582-7. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
« "En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
« "Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
« "Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article." « Art. L. 582-8. - Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. L. 582-9. - L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
« "Art. L. 523-5. - Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat." « Art. L. 582-10. - Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots :
"de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L.
582-9".
« Art. L. 582-11. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
« "En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L.
582-7." « Art. L. 582-12. - Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Section 4
« Administration
« Néant.
« Section 5
« Agrément - Contrôle
« Art. L. 582-13. - Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots :
"fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".
« Section 6
« Dissolution - Liquidation
« Art. L. 582-14. - Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots "définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots "tel que modifié par l'article L. 582-7".
« Section 7
« Fédérations de coopératives et associations nationales
de révision - Sociétés de caution mutuelle
« Art. L. 582-15. - Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
« Section 8
« Conseils et commissions compétents
en matière de coopération agricole
« Néant.
« Section 9
« Dispositions pénales - Dispositions d'application
« Art. L. 582-16. - Au 1o de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
« Art. L. 582-17. - Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.
« Chapitre III
« Sociétés d'intérêt collectif agricole
« Art. L. 583-1. - Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Section 1
« Constitution
« Art. L. 583-2. - Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".
« Section 2
« Fonctionnement
« Art. L. 583-3. - Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots :
"constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots : "postérieurement à la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
« Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots :
"à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".
« Section 3
« Dispositions financières
« Néant.
« Section 4
« Transformation - Dissolution - Liquidation
« Art. L. 583-4. - Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots :
"autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
« Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996".
« Section 5
« Dispositions pénales
« Néant.
« Section 6
« Dispositions d'application
« Art. L. 583-5. - Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre. »