Article (Décret no 96-484 du 29 mai 1996 modifiant les statuts particuliers de divers personnels de la fonction publique hospitalière)
Art. 4. - Le 1o et le 2o de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1o Les surveillants-chefs régis par le décret no 91-1269 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels de rééducation surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière, le décret no 91-1271 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels infirmiers surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière et le décret no 91-1273 du 18 décembre 1991 portant statut particulier des personnels médico-techniques surveillants-chefs de la fonction publique hospitalière ayant exercé pendant au moins deux ans des fonctions de moniteur telles que définies à l'article 2 de chacun de ces décrets ;
« 2o Les surveillants régis par le décret no 88-1077 du 30 novembre 1988,
le décret no 89-609 du 1er septembre 1989 et le décret no 89-613 du 1er septembre 1989 susvisés ayant assuré pendant au moins quatre ans des fonctions de moniteur telles que définies, respectivement, par les articles 28, 43 et 29 de ces décrets. »