Article (Décret no 96-518 du 7 juin 1996 relatif aux modalités d'attribution de certains titres aux anciens combattants et victimes de guerre et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article R. 227 du même code, les mots : « des offices départementaux et de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre » sont remplacés par les mots : « des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ».