Article (Arrêté du 14 juin 1996 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner,
auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.