Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1996 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 juin 1996 fixant la répartition des sièges au sein du comité technique paritaire central de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - Les organisations syndicales susmentionnées devront désigner, auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, leurs représentants au comité technique paritaire central dans le délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté.