Article (Décret no 96-541 du 14 juin 1996 portant déconcentration de certaines procédures relatives aux monuments historiques)
Art. 6. - Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 18 mars 1924 susvisé, les mots : « par voie administrative » sont supprimés.
Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
« La décision d'ouverture d'une instance de classement peut être portée directement à la connaissance du propriétaire ou de son représentant qui en délivre récépissé. A défaut, elle est notifiée au propriétaire par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. »