Article (Décret no 96-930 du 22 octobre 1996 modifiant le décret no 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie)
Art. 7. - I. - Le 3o du premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3o Dans la proportion de 30 p. 100 du total des emplois à pourvoir, par concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, justifiant de trois ans au moins de services en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours. » II. - Au deuxième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « du service militaire obligatoire ou » sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « ministre chargé de la météorologie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports ».