Article (Décret no 96-526 du 13 juin 1996 pris pour l'application de l'article L.)
Art. 1er. - La différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et sa valeur comptable nette est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.