Article (Décret no 96-489 du 6 juin 1996 portant création d'un tribunal administratif à Melun et modifiant les articles R. 4, R. 5, R. 6 et R. 7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Art. 3. - Les dispositions de l'article R. 5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. R. 5. - Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres, dont le nombre est fixé comme suit :
« Amiens : trois chambres ;
« Bordeaux : trois chambres ;
« Caen : deux chambres ;
« Châlons-en-Champagne : deux chambres ;
« Clermont-Ferrand : deux chambres ;
« Dijon : deux chambres ;
« Grenoble : cinq chambres ;
« Lille : cinq chambres ;
« Lyon : cinq chambres ;
« Marseille : six chambres ;
« Melun : cinq chambres ;
« Montpellier : quatre chambres ;
« Nancy : deux chambres ;
« Nantes : quatre chambres ;
« Nice : cinq chambres ;
« Orléans : trois chambres ;
« Pau : deux chambres ;
« Poitiers : trois chambres ;
« Rennes : quatre chambres ;
« Rouen : deux chambres ;
« Strasbourg : quatre chambres ;
« Toulouse : trois chambres ;
« Versailles : six chambres. »