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Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-995 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Mentalo Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mentalo)

Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-995 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Mentalo Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mentalo)

Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.