Article (Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins)
Art. 27. - L'article L. 162-32 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
1o Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 162-6, L. 162-8, L.
162-9, L. 162-11, L. 162-12-2 et L. 162-12-9 » sont remplacés par les mots : « par les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre » ;
2o Au troisième alinéa, les mots : « et de l'article L. 162-6-1 » sont remplacés par les mots : « et des articles L. 162-5-2 à L. 162-5-6 ».