Article (Ordonnance no 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins)
Art. 26. - I. - Au premier alinéa des articles L. 162-9, L. 162-12-2, L.
162-12-9, L. 162-14 et L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « caisses primaires d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « organismes d'assurance maladie » et les mots : « et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et au moins une autre caisse nationale d'assurance maladie ».
II. - Sont abrogés l'article L. 162-10, le dernier alinéa de l'article L.
162-7, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-2, le dernier alinéa de l'article L. 162-12-9, l'article L. 162-15 et l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.