Article (Arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des véhicules volés géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense)
Art. 2. - L'inscription au fichier des véhicules volés peut être effectuée pour les véhicules terrestres, bateaux ou aéronefs, immatriculés ou non :
- déclarés volés ou détournés auprès des services de police ou de gendarmerie ;
- surveillés pour les besoins d'une enquête de police judiciaire ou la prévention d'infractions.