Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 37. - Le présent titre est applicable aux professionnels visés à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée et venant accomplir, dans les circonscriptions des conseils régionaux, une activité professionnelle occasionnelle relevant du 1o de l'article 1er de ladite loi.