Article (Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels)
Art. 30. - La création des bureaux secondaires, des permanences et des bureaux de chantier n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel ils sont situés.
La demande d'autorisation comporte l'identité du géomètre expert ou géomètre expert associé responsable, le cas échéant la raison sociale de la société de géomètres experts, l'adresse et une description sommaire des locaux dans lesquels le demandeur souhaite s'installer, le nombre et la qualité des personnes qu'il est prévu d'y employer ainsi que les équipements dont l'installation est envisagée, et, le cas échéant, la durée prévisible du chantier en vue duquel l'ouverture est sollicitée.
Dès que la demande est complète, récépissé en est délivré au demandeur par le conseil régional.
L'autorisation prévue au premier alinéa est réputée acquise si, dans le délai de quatre mois suivant la délivrance du récépissé de la demande complète, le conseil régional compétent ne s'y est pas opposé par une décision motivée.
Le règlement intérieur de l'ordre des géomètres experts fixe le modèle de la demande d'autorisation et précise le contenu du dossier à joindre.
Les bureaux secondaires et les permanences sont mentionnés au tableau de l'ordre de cette circonscription.