Article (Arrêté du 4 juin 1996 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1980 relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances)
Art. 1er. - L'arrêté du 16 juillet 1980 susvisé est modifié comme suit :
1. Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par :
« L'attestation d'aptitude prévue à l'article 7 (10o) de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé est délivrée dans les conditions définies par les spécifications :
« ATG B 540-9 Modalités de qualification des soudeurs, braseurs et soudobraseurs, pour les assemblages de tubes et accessoires métalliques ;
« ATG B 527-9 Modalités de qualification des opérateurs polyéthylène PE,
pour les assemblages de tubes et accessoires en polyéthylène,
« publiées par l'association technique de l'industrie du gaz en France. » 2. L'article 4 est abrogé.
3. Le libellé de l'article 5 est remplacé par :
« Sont dispensés des épreuves d'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires métalliques suivant la spécification ATG B 540-9 visée à l'article 1er du présent arrêté, les opérateurs titulaires d'une homologation délivrée selon les spécifications techniques B 132-52 de Gaz de France sur le soudage oxyacétylénique et le soudage électrique à l'arc sur tubes d'acier.
» 4. A la suite de l'article 6 est inséré l'article 6 bis suivant :
« Art. 6 bis. - L'attestation d'aptitude à l'assemblage de tubes et accessoires en polyéthylène délivrée suivant la spécification ATG B 527-9 visée à l'article 1er du présent arrêté est exigée pour tout assemblage par électrosoudage réalisé sur des canalisations de combustibles gazeux en polyéthylène situées en aval de l'organe de coupure générale du branchement et extérieures aux bâtiments d'habitation et de leurs dépendances réalisées à compter du 1er janvier 1998. »