Article (Décret no 96-471 du 31 mai 1996 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis par divers régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 4. - Le 3o de l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est modifié comme suit :
1o Au a, les mots « 3,4 p. 100 » sont remplacés par les mots « 3,85 p. 100 » pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er juin 1996 et par les mots : « 4,30 p. 100 » pour les avantages, prestations et allocations dus à compter du 1er janvier 1997 ;
2o Au c, les mots « R. 711-5 » sont remplacés par les mots « D. 711-1 » ;
3o Au e, les mots « R. 711-11 » sont remplacés par les mots « D.
711-4 ».