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Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article (Arrêté du 21 juin 1996 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe)

Article 159 AL bis


Cet article est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « prévu » et « à 0,70 p. 100 » sont remplacés par les mots : « prévue » et « à 0,20 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1996 » ;
Le second alinéa est abrogé.
(Arrêté du 22 février 1996, art. 1er.)