Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1638 bis
Au II, les mots : « l'article 27 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5334-6 du code général des collectivités territoriales ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-118o.)