Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1601
Au a du deuxième alinéa, le maximum du droit fixe de la taxe pour frais de chambre des métiers est porté à 585 F.
(Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 105.)