Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1043
Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « l'article L. 165-21 du code des communes » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5215-28 du code général des collectivités territoriales » ;
Les mots « indemnité, droit ou taxe » sont remplacés par les mots « indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires ».
(Loi no 96-142 du 21 février 1996, art. 1er, 11 et 12-1o et code général des collectivités territoriales, art. L. 5215-28.)