Article (Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 194
Cet article est ainsi modifié :
Le texte actuel devient le I ;
Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0145 du 23/06/96 Page 9413 a 9425
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et ainsi de suite, en augmentant d'une part par enfant à charge du contribuable » ;
Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Le nombre de parts prévu au I est augmenté de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés qui vivent seuls et supportent effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice. » (Loi no 95-1346 du 30 décembre 1995, art. 3-I et II.)